Les loyers impayés représentent des risques pour le propriétaire qui met en location son bien immobilier. Ce dernier doit disposer d’un revenu locatif régulier pour rembourser son crédit bancaire si celui-ci a fait un emprunt pour réaliser son ouvrage. En cas de retard, il peut subir des pénalités.
C’est pourquoi il lui est important de sécuriser son revenu locatif. Il est donc avantageux, pour le propriétaire, de souscrire l’assurance loyers impayés. Voici à cet effet un mot sur les locataires éligibles à cette forme d’assurance.
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Plan de l'article
- Les locataires ayant des revenus non précaires
- Les locataires solvables
- Les locataires disposant d’un justificatif de solvabilité
- Quelques garanties de l’assurance loyers impayés
- Les locataires éligibles à l’assurance loyers impayés : ce qu’il faut retenir
- Les critères d’acceptation pour les locataires étudiants ou en période d’essai
- Les exceptions pour les locataires en situation de surendettement ou en difficulté financière temporaire
Les locataires ayant des revenus non précaires
Si vos locataires ont des revenus non précaires, votre demande sera acceptée. Il s’agit notamment des salariés en CDI, des retraités, des dirigeants d’entreprises, des commerçants en profession libérale et des étudiants/apprentis avec une caution. Si vos locataires ne sont pas éligibles à l’assurance loyers impayés, vous avez d’autres options. Le cautionnement ou le dépôt de garantie sont les alternatives possibles dans ce cas.
Les locataires solvables
La solvabilité est un critère qui est pris en compte pour octroyer les garanties de l’assurance loyers impayées. Ce paramètre permet à l’assureur de savoir si le locataire est en mesure de payer ses loyers en fonction de ses revenus.
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Pour connaître la solvabilité du locataire, l’assureur calcule le taux d’effort ou le taux d’endettement de ce dernier. Il s’agit d’un taux qui permet de déterminer la capacité locative du locataire. Le calcul doit prouver que le locataire dispose d’un revenu net mensuel 2,85 à 3 fois supérieur au loyer avec les charges.
Les locataires disposant d’un justificatif de solvabilité
Après avoir calculé la capacité locative du locataire, la compagnie d’assurance doit examiner les justificatifs de solvabilité du locataire avant de pouvoir assurer les garanties au bailleur. Les salariés doivent par exemple présenter une attestation d’emploi datant d’un mois à la date de signature du bail. L’attestation doit être établie par l’employeur ayant une capacité juridique d’attester.
Dans le cas des étudiants, la compagnie prend en compte la caution solidaire. Il faut que la personne en charge du locataire réponde aux conditions d’éligibilité à l’assurance loyers impayés. Quant aux travailleurs indépendants, ils doivent disposer d’un minimum d’année d’expérience avant d’être éligibles.
Quelques garanties de l’assurance loyers impayés
L’assurance loyers impayés, c’est d’abord une protection qui vous couvre lorsque vous faites face à une défaillance de paiement de la part de votre locataire. Il s’agit de vous rembourser dans le cas où votre locataire ne parviendrait plus à régler son loyer. Autrement dit, la garantie loyers impayés sécurise vos revenus locatifs.
Vous avez ainsi une solution pour solder sans difficulté votre emprunt bancaire sans encaisser des pénalités de retard. Toutefois, notez que les offres de l’assurance loyers impayés ne se limitent pas seulement à l’indemnisation de vos loyers impayés.
En effet, la compagnie d’assurance prend également en charge les frais de justice pour les démarches dans l’expulsion du locataire. En plus, elle vous garantit la prise en charge des travaux de réparation du bien au cas où il a été détérioré par le locataire. Notez qu’il ne s’agit pas là de garanties systématiques. Elles sont accessibles seulement lorsque vous y souscrivez.
Avant de faire intervenir votre assurance loyers impayés en cas de défaillance de paiement de loyer, prenez le soin de faire parvenir à votre locataire une lettre de relance. Vous devez mener cette action tout en gardant sur vous une copie de cette lettre.
Les locataires éligibles à l’assurance loyers impayés : ce qu’il faut retenir
Comme souligné précédemment, les locataires qui sont travailleurs en CDI, en CDD sont éligibles. Aussi, les fonctionnaires titulaires d’un poste sont éligibles à l’assurance loyers impayés. Les indépendants, les étudiants et les personnes retraitées sont éligibles s’ils répondent aux exigences.
En réalité, si vous souscrivez l’assurance loyers impayés en tant que bailleur, sachez que vos remboursements dépendent entièrement de vos locataires. C’est la raison pour laquelle vous devez vérifier si vos locataires sont éligibles à l’assurance loyers impayés. Si vous avez adhéré à l’assurance loyers impayés malgré le fait que vos locataires ne répondent pas aux exigences de la souscription, vous ne devez pas vous attendre à un remboursement.
Les critères d’acceptation pour les locataires étudiants ou en période d’essai
Les étudiants et les personnes en période d’essai ont des situations professionnelles particulières. Cela peut leur causer quelques difficultés pour accéder à l’assurance loyers impayés. Toutefois, ils peuvent être éligibles si certaines conditions sont remplies.
Concernant les étudiants, ils doivent avoir une caution solidaire qui garantit le paiement du loyer à la place de l’étudiant en cas d’incapacité financière de celui-ci. Cette personne doit justifier d’un revenu suffisamment important pour couvrir le loyer et ne pas dépasser un plafond fixé par la compagnie d’assurance.
Quant aux personnes en période d’essai, elles peuvent aussi souscrire à l’assurance loyers impayés si elles bénéficient des garanties nécessaires. Effectivement, ces locataires doivent fournir une attestation de leur employeur prouvant qu’ils sont bien engagés dans une démarche professionnelle stable.
Il est aussi possible que certains locataires soient exclus automatiquement de cette assurance parce qu’ils habitent dans un logement insalubre ou ayant beaucoup trop de bruit, ou se situant au-dessus des normes environnementales autorisées. Avant toute souscription, il est recommandé de s’informer auprès du bailleur pour vérifier les critères spécifiques exigés par chaque assureur.
Elle constitue une solution efficace contre les risques liés au non-paiement du loyer par le locataire tout en permettant aux propriétaires-bailleurs de sécuriser leurs investissements. Pensez à bien comprendre les critères exigés pour les locataires, ainsi que les conditions d’adhésion pour en tirer le bénéfice maximal.
Les exceptions pour les locataires en situation de surendettement ou en difficulté financière temporaire
Malgré la souscription d’une assurance loyers impayés, certains locataires peuvent se retrouver en situation de surendettement ou en difficulté financière temporaire. Dans ces cas-là, des exceptions sont prévues pour leur permettre de bénéficier d’un répit.
Effectivement, si le locataire est déclaré en situation de surendettement par la Banque de France, il peut alors demander à être accompagné par une association spécialisée dans l’aide aux personnes endettées. Cette dernière peut intervenir auprès du bailleur afin de trouver des solutions temporaires telles que la mise en place d’un échéancier pour le paiement des loyers.
De même, si le locataire connaît une situation financière temporaire difficile, il peut aussi solliciter son bailleur et négocier un plan d’apurement amiable avec ce dernier. Cela consiste en un accord qui permet d’étaler les dettes sur plusieurs mois tout en respectant les engagements pris vis-à-vis du propriétaire-bailleur.
Pensez à bien noter que ces arrangements ne représentent pas une solution pérenne et qu’il faudra tôt ou tard régler intégralement les sommes dues. Certaines compagnies d’assurance exigent l’exclusion automatique du contrat dans le cas où le locataire serait déjà inscrit au fichier central des chèques impayés (FCC). Pensez à bien mettre toutes les conditions nécessaires pour éviter autant que possible ces situations de surendettement.
