Comment savoir si on a le droit au 1 % logement ?

Pour une meilleure sécurité des salariés, les employeurs sont tenus de respecter un certain nombre de réglementations fiscales. L’une d’entre elles est la participation du patronat à l’effort de construction qui est plus connue sous l’appellation « 1 % logement ». Mais, est-ce que tout employé a le droit au 1% logement ? Découvrez la réponse dans la suite de cet article.

Quel employé peut bénéficier du 1 % logement ?

Plus connu sous le vocal « d’Action Logement », le 1 % logement est un dispositif fiscal initié par le gouvernement français à l’endroit du patronat. Il a pour but d’aider les salariés des entreprises concernées à avoir accès à un logement décent. Cette aide n’est pas réservée à toutes les catégories d’entreprises.

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Il est notamment question de celles intervenant dans le domaine non-agricole ayant au minimum une vingtaine de salariés à leur charge. Pour celles qui mènent des activités dans le secteur agricole, elles doivent disposer d’un minimum de 50 salariés au cours d’une année civile.

En ce qui concerne les sociétés qui emploient des travailleurs à domicile, elles doivent disposer de plus d’une vingtaine de salariés. Le montant du cumul de leurs rémunérations doit être d’au moins 780 fois le SMIC dans les départements d’outre-mer et 180 fois le SMIC en métropole.

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Ainsi, lorsque vous travaillez dans une structure qui remplit les différents critères énoncés ci-dessus, vous bénéficiez obligatoirement du 1% logement. En effet, la cotisation de cette fiscalité n’est pas facultative. Toutes les entreprises qui respectent ces critères sont tenues de s’y conformer.

Par quel mécanisme savoir si l’on bénéficie du 1% logement ?

Il existe un moyen plus direct et plus sûr pour savoir si l’entreprise pour laquelle vous travaillez cotise réellement au 1 % logement. Il suffit de vous rapprocher des salariés et de leur poser la question. Si cette mesure vous semble moins efficace, il en existe d’autres. La première consiste à vous rapprocher de la personne chargée de la gestion des paies au sein de la structure.

En temps normal, il est le chef d’un service qui s’occupe de la déclaration sociale de l’entreprise, de la comptabilisation des paies et des bulletins de salaire. Il est alors la personne la mieux indiquée au sein de l’entreprise pour vous donner une réponse valable.

La deuxième option est de rentrer en contact avec le service des Ressources Humaines. Il travaille en étroite collaboration avec le gestionnaire des paies. Dans ce cas, il doit pouvoir répondre aussi à votre préoccupation. Mais, si malgré toutes ces solutions, vous préférez avoir l’information sans faire recours à une tierce personne, il suffit de vérifier le taux des cotisations patronales sur votre fiche de paie.

La présence de l’indice 0,45 est le signe que votre entreprise paie effectivement ses cotisations patronales pour le droit au 1% logement.

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