La mainlevée sur une saisie désigne une procédure qui vise à anéantir les effets d’une saisie afin de libérer le bien immobilier qui en faisait l’objet. Elle permet au débiteur de jouir à nouveau de ses droits de propriété qui l’autorisent à hypothéquer ou vendre son immeuble. Mais, comment se fait une mainlevée sur une saisie ? Qui peut effectuer une telle procédure ? Découvrez les réponses ici.
Plan de l'article
Qui peut faire une mainlevée sur une saisie ?
La mainlevée désigne une démarche par laquelle une personne décide d’annuler la mesure conservatoire, l’inscription hypothécaire, la saisie-attribution ou la mesure d’exécution qu’elle avait mise sur le bien de son adversaire. Cela se passe généralement lorsque le débiteur s’acquitte de sa dette. Il s’agit donc d’une procédure par laquelle un créancier indique le remboursement de dette par son débiteur.
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Une procédure de mainlevée sur une saisie peut être réalisée par toute personne possédant une créance vis-à-vis d’un particulier, d’une entreprise ou d’une organisation. Elle peut alors être l’œuvre aussi bien d’un particulier que d’une entreprise, d’un établissement bancaire ou d’une administration.
Par ailleurs, la mainlevée ne concerne pas uniquement les cas où le créancier renonce à sa créance. Elle peut également se faire au moment de la revente d’un bien immobilier. Dans ce cas, l’acheteur ayant acquis le bien saisi fait appel à l’emprunteur afin qu’il mette fin aux effets de la saisie.
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Mainlevée sur saisie : comment ça se passe ?
La plupart du temps, la mainlevée sur saisie se fait suite à un accord commun entre le débiteur et le créancier. Dans ce cas, il s’agit d’une procédure à l’amiable. Les deux parties engagent un officier public compétent, qui est généralement un notaire, pour la rédaction d’un acte notarié authentique. Une fois cet acte rédigé, l’hypothèque est officiellement levée. Cette possibilité est l’option la plus rapide et la plus simple.
Si la saisie a été effectuée après un acte notarié ou un jugement de condamnation, l’emprunteur a la possibilité d’appeler le saisissant en justice devant le juge des saisies. Ce dernier ordonnera la levée de la saisie. Cependant, il arrive parfois que l’organisme prêteur ou le saisissant refuse de mettre fin aux effets de la saisie. Il est alors nécessaire que l’emprunteur fasse une demande.
Comment obtenir la mainlevée d’une saisie ?
Pour obtenir la mainlevée d’une saisie, le débiteur a plusieurs options.
Payer sa dette pour obtenir la mainlevée de la saisie
Lorsque le saisissant refuse la mainlevée à l’amiable, le débiteur est tenu de faire une demande auprès de la justice. Autrement dit, pour obtenir la mainlevée d’une saisie, il est nécessaire d’en faire la demande grâce à une lettre adressée à l’huissier de justice. Après la demande, la justice décidera de refuser la demande ou d’ordonner au créancier à radier l’inscription d’hypothèque. Cela est possible seulement si l’emprunteur s’acquitte de sa dette ou si le délai de la saisie est expiré.
Pour maximiser ses chances d’obtenir une réponse favorable à sa requête dans le cas du remboursement de la dette, deux options s’offrent au débiteur. Celui-ci peut payer toute la dette s’il possède assez d’argent. Il a toutefois la possibilité d’établir un échéancier avec l’huissier de justice. Il peut également débourser certains frais afin d’obtenir une mainlevée, en particulier lorsqu’il s’agit d’une hypothèque.
Demander la nullité de la saisie pour obtenir la mainlevée
Il se peut que le débiteur demande la nullité de la saisie afin d’obtenir la mainlevée. En effet, la saisie est déclarée nulle dans trois cas. Tout d’abord, elle est nulle lorsqu’elle est invalide. La validité est remise en cause lorsque :
- le montant dû et la nature des biens saisis ne sont pas mentionnés dans l’ordonnance du juge ;
- la procédure est réalisée plus de trois mois après l’ordonnance du juge ;
- le créancier exécute la saisie sans titre exécutoire avant d’entamer les démarches pour l’obtention d’un titre plus de 30 jours plus tard ;
- l’envoi de l’assignation en paiement à la personne chargée de l’exécution de la mesure a été fait après plus de 8 jours.
Ensuite, la saisie peut être déclarée nulle si l’acte ne comporte pas les mentions requises. Pour finir, le débiteur a le droit de demander l’annulation de la saisie si elle est abusive.
